Fichepratique

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9879

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) permet à l'État et aux collectivités de revitaliser des zones en déclin commercial en transférant la maîtrise d'ouvrage à un opérateur. Ce contrat, similaire à une concession d'aménagement, inclut l'acquisition, la vente ou la location de biens, et la gestion des travaux nécessaires. Il cible les quartiers prioritaires mais s'applique à tout le territoire. La procédure inclut une concertation préalable et une mise en concurrence stricte.

  • Quelles sont les caractéristiques principales du contrat de revitalisation artisanale et commerciale ?
  • Comment se déroule la procédure de mise en concurrence pour un CRAC ?
  • Quels sont les objectifs et le périmètre d'application du CRAC ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel ou encore ACTPE, vise quatre objectifs :

  • dynamiser les commerces de proximité ;
  • favoriser la diversité des commerces dans les territoires ;
  • promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans ;
  • simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

À cette fin, elle dote les acteurs économiques d’outils nouveaux et rénovés tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce lancé le 17 mai 2015. Mais elle instaure également :

  • la réforme de la commission nationale et des commissions départementales de l’aménagement commercial (CNAC et CDAC) ;
  • la réforme du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux ;
  • l’expérimentation du contrat de revitalisation de l’artisanat et du commerce (CRAC) visé par la présente fiche.

Le CRAC constitue la seconde étape du processus engagé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avec l’institution du droit de préemption des fonds de commerce.

Avec ces nouvelles dispositions, l’objectif n’est plus la régulation de la diversité économique par les collectivités, mais leur inscription renforcée dans une dynamique opérationnelle.

Ces nouveaux contrats s’inspirent de l’opération « Vital’Quartier » menée dans six quartiers de Paris depuis 2004 afin de promouvoir la présence historique de commerces culturels, comme les librairies. S’agissant d’une expérimentation, au bout de cinq ans – soit en 2019 –, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du dispositif CRAC.

Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 précise les modalités d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

1.

Caractéristiques et contenu du contrat

Le CRAC opère un transfert de maîtrise d’ouvrage, par lequel l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics chargent un opérateur :

  • d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du projet défini ;
  • de procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens acquis ;
  • d’assurer, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution.

Le CRAC est structuré d’une manière telle qu’il s’apparente au contrat de concession d’aménagement. La rédaction de l’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , siège de ce contrat, emprunte d’ailleurs beaucoup à celle des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme relatifs à la co...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local