Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

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Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel ou encore ACTPE, vise quatre objectifs :

  • dynamiser les commerces de proximité ;
  • favoriser la diversité des commerces dans les territoires ;
  • promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans ;
  • simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

À cette fin, elle dote les acteurs économiques d’outils nouveaux et rénovés tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce lancé le 17 mai 2015. Mais elle instaure également :

  • la réforme de la commission nationale et des commissions départementales de l’aménagement commercial (CNAC et CDAC) ;
  • la réforme du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux ;
  • l’expérimentation du contrat de revitalisation de l’artisanat et du commerce (CRAC) visé par la présente fiche.

Le CRAC constitue la seconde étape du processus engagé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avec l’institution du droit de préemption des fonds de commerce.

Avec ces nouvelles dispositions, l’objectif n’est plus la régulation de la diversité économique par les collectivités, mais leur inscription renforcée dans une dynamique opérationnelle.

Ces nouveaux contrats s’inspirent de l’opération « Vital’Quartier » menée dans six quartiers de Paris depuis 2004 afin de promouvoir la présence historique de commerces culturels, comme les librairies. S’agissant d’une expérimentation, au bout de cinq ans – soit en 2019 –, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du dispositif CRAC.

Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 précise les modalités d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

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Caractéristiques et contenu du contrat

Le CRAC opère un transfert de maîtrise d’ouvrage, par lequel l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics chargent un opérateur :

  • d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du projet défini ;
  • de procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens acquis ;
  • d’assurer, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat...
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