Le recours au contrat de projet

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13247

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet, introduit par la loi n° 2019-828, permet à l'administration française de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec une durée déterminée par la réalisation du projet. Ce contrat offre une flexibilité accrue, favorise la diversification des parcours professionnels et renforce les passerelles entre le secteur public et privé. Il est applicable dans divers domaines, tels que l'équipement, l'urbanisme et la santé, et est limité à une durée maximale de six ans.

  • Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
  • Quels sont les avantages du contrat de projet pour l'administration ?
  • Dans quels domaines peut-on recourir au contrat de projet ?
1.

Un nouveau contrat, pour quels projets ?

Le cadre juridique

Aux termes de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, aujourd'hui intégrée dans le Code général de la fonction publique , le contrat de projet s’inscrit au rang de diverses mesures ayant pour objet :

  • de « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » (cf. titre II de ladite loi, ainsi nommé, où figure l’ article 17 consacré au contrat de projet) ;
  • de « donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs » (chapitre Ier) ;
  • d’« élargir le recours au contrat » (section 1).

Objectifs selon l’ article 17 de la loi du 6 août 2019Cet article consacre le contrat de projet au sein des dispositions régissant l’emploi de contractuels dans la...

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