Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 9 oct. 2023 | Référence : 5892

L'essentiel par l'éditeur

Le CDI dans la fonction publique territoriale est encadré par les articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique. Un CDD peut être transformé en CDI après six ans de service continu sur un emploi permanent. Les agents en CDI bénéficient de droits spécifiques, tels que l'entretien annuel d'évaluation et la réévaluation de la rémunération. La portabilité du CDI est possible entre les trois versants de la fonction publique, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions pour transformer un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale ?
  • Quels sont les droits spécifiques des agents en CDI dans la fonction publique ?
  • La portabilité du CDI est-elle possible entre les différents versants de la fonction publique ?
1.

Les conditions de bénéfice d’un CDI dans la fonction publique territoriale

Dans le cadre des articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique

Les articles L. 332-9 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique prévoient, dans certaines situations de recrutement ou de renouvellement d’engagement, une obligation de conclure un contrat à durée indéterminée. Les recrutements réalisés sur la base de l’ article L. 332-8 du Code général de la fonction publique sont conclus par CDD pour une durée de trois ans maximum, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme des six ans, la reconduction du contrat ne peut avoir lieu que sous la forme d’un CDI.

L’ article L. 332-10 du Code général de la fonction publique oblige la conclusion d’un CDI dans le cadre d’un emploi permanent à profil particulier si l’a...

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