2554

Le contentieux de la responsabilité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien évidemment, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.

1

La responsabilité de l’administration en droit de l’urbanisme

Il convient d’aborder successivement le principe de non-indemnisation en la matière et ses limites, les problématiques liées aux modalités et conditions d’engagement de la responsabilité ainsi que les types de préjudices qui peuvent ouvrir droit à indemnisation.

Le principe de non-indemnisation et ses limites

En matière de droit de l’urbanisme, il existe un principe traditionnel selon lequel il n’y a pas d’indemnisation des conséquences...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...