Le consentement du patient peut-il autoriser un professionnel de santé à révéler des informations couvertes par le secret ?

Question

Accepted Answer

L’absence d’effet exonératoire du consentement, vraie pour les atteintes corporelles, est également vraie pour d’autres infractions. 
 Ainsi, le consentement du patient ne délie pas, par principe, le professionnel de santé de son devoir de conserver le secret professionnel. Il en va ainsi parce que le secret ne protège pas uniquement un intérêt privé, mais comporte une dimension d’ordre public. Le patient ne peut donc pas par sa seule volonté autoriser une telle divulgation.  
 C’est le sens de l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018. Dans cette affaire, un médecin chirurgien pratiquant la chirurgie esthétique a, lors de nombreuses consultations et opérations, fait filmer ces actes médicaux afin les diffuser au cours de reportages télévisés, avec l’autorisation des patients. Suite à une plainte portée par le conseil départemental de l’ordre des médecins, ce dernier inflige au chirurgien une sanction disciplinaire de 2 ans d’interdiction d’exercice dont 21 mois avec sursis. La sanction ayant été confirmée en appel par le Conseil national de l’ordre, le requérant forme un recours en cassation devant le Conseil d’État aux fins d’annulation de celle-ci. 
 La haute juridiction confirme la sanction en reprenant le principe fondamental selon lequel, même si les patients «  auraient, par leur participation à ce type d’émissions ou leur consentement à l’article de presse mentionné ci-dessus, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par M. A… [le chirurgien] à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical   »  ( CE, 4 e -1 re  ch. réunies, 26 sept. 2018, n° 407856  ). Cependant, on notera que la jurisprudence administrative a introduit une exception consistant dans la possibilité pour le patient de donner au praticien un mandat spécial pour la communication à un tiers de certaines informations ( CE, 26 sept. 2005, n° 270234  ).

Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?

Contexte

Le consentement de la victime ne figure pas parmi les causes d’exonération pénale

Textes juridiques de référence