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Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?

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Référence : 8432

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement de la victime n'exonère pas l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale, sauf dans certains cas où l'infraction n'est pas constituée, comme le viol ou le vol avec consentement. Les faits justificatifs légaux, tels que la légitime défense, sont strictement définis par la loi. En matière médicale, le consentement est requis mais ne suffit pas à lui seul pour exonérer de responsabilité pénale. Le secret médical ne peut être levé par le seul consentement du patient.

  • Le consentement de la victime peut-il exonérer l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale ?
  • Dans quels cas le consentement de la victime empêche-t-il la constitution d'une infraction ?
  • Le consentement du patient permet-il de lever le secret médical ?

La loi pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut dans certains cas être exonéré de sa responsabilité, en vertu de diverses causes d’exonération définies par les textes. Malgré les apparences, parfois trompeuses, le consentement de la victime ne constitue jamais à proprement parler un fait exonératoire de responsabilité pour l’auteur d’une infraction. Il ne produit tout au plus qu’un effet indirect.

1.

Le consentement de la victime ne figure pas parmi les causes d’exonération pénale

Les causes d’exonération pénale peuvent être définies comme les cas où l’auteur d’une infraction pourtant constituée ne pourra être déclaré responsable. Les pénalistes distinguent parmi les faits exonératoires :

Les faits justificatifs sont strictement déterminés par la loi. Il en existe cinq, le plus connu étant la légitime défense qui exonère l’auteur de violences de la responsabilité pénale qu’il aurait normalement dû encourir pour de tels faits. Figurent également parmi les faits justificatifs : l’autorisation d’agir...

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