Le congé de formation syndicale

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 10692

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation syndicale, encadré par l'article R. 215-1 du Code général de la fonction publique, permet aux agents de suivre des formations organisées par des centres agréés. Le volume de congés est limité à 5 % de l'effectif d'un établissement, réparti selon la représentativité syndicale. La demande doit être écrite et faite un mois à l'avance. Le refus est possible uniquement pour des raisons de service, et doit être motivé. Une attestation de stage est requise à la fin de la formation.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de formation syndicale ?
  • Comment est déterminé le volume de congés de formation syndicale dans un établissement ?
  • Quelles sont les procédures pour demander un congé de formation syndicale ?
1.

L’objet du congé de formation syndicale

Il est précisé par l’ article R. 215-1 du Code général de la fonction publique aux termes duquel « Le congé pour formation syndicale prévu par l’ article L. 215-1 ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la Santé. »

Modalités de formation

L’agent bénéficiaire est donc tenu de suivre une formation suivant des modalités différenciées (stage ou session).

Organismes agréés

Cette formation ne peut être assurée par un organisme agréé figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la Santé par l’ arrêté du 28 décembre 1998 modifié :

  • Centre confédéral d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travai...
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