Les élus doivent-ils signer le compte financier unique comme ils signaient le compte administratif ?

Question

Accepted Answer

Comme pour le compte administratif, l’examen et le vote du CFU doivent respecter des règles spécifiques. 
 Ainsi, en application de l’ article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales , «  le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote  ». 
 Les élus doivent également signer le CFU, hormis l’exécutif.

Le compte de gestion sur chiffres

Contexte

La production et le vote du compte de gestion

Textes juridiques de référence