Fichepratique

Le comité social d’établissement (CSE)

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Mise à jour le 12 févr. 2025 | Référence : 13984

L'essentiel par l'éditeur

Le comité social d’établissement (CSE) est essentiel pour la gestion des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS). Il assure la représentation des agents et traite des questions stratégiques, organisationnelles et de conditions de travail. Les CSE incluent des formations spécialisées pour les risques professionnels. Les représentants bénéficient de formations et d’autorisations d’absence. Les décisions du CSE influencent les politiques de ressources humaines et l’égalité professionnelle.

  • Quelles sont les attributions principales du comité social d’établissement (CSE) dans les établissements publics de santé ?
  • Comment sont désignés les représentants du personnel au sein du CSE ?
  • Quelles formations spécialisées peuvent être instituées au sein du CSE pour gérer les risques professionnels ?

En vertu de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les instances de dialogue social ont été réformées.

L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE), mis en place à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le Code général de la fonction publique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Les comités sociaux d’établissement des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, issus de la fusion des CTE et des CHSCT, sont entrés en fonction le 1er janvier 2023 après les élections professionnelles de décembre 2022. Cette entrée en vigueur s’est accompagnée d’un premier travail sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau CSE avec la révision du règlement intérieur, la mise en place d’un agenda social au travers de la programmation annuelle des réunions et du cadencement des thématiques à traiter, et l’analyse des lignes directrices de gestion.

Ces comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

1.

Création du CSE

Un CSE est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l’ article L. 5 du Code général de la fonction publique ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public.

Concernant les GCS, lorsque leur effectif est inférieur à 50 agents, ils peuvent décider, par délibération de l’assemblée générale et après avis du comité social d’établissement du groupement, de se rattacher au CSE de l’un des établissements publics de santé membre du groupement. À noter que ce rattachement doit intervenir au moins 8 mois avant l’élection du CSE.

Dans les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 précité et dans les GCS dont les effectifs sont au moins égaux à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité e...

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