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Le cas particulier des enfants sans vie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et même sans établissement de certificat médical d’accouchement, il est nécessaire de s’intéresser au devenir du corps et aux possibilités offertes aux parents.

Il s’agit d’organiser le devenir du corps dans les différents cas suivants.

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L’enfant est né vivant et viable

L’officier d’état civil établit un acte de naissance suivi de l’établissement d’un acte de décès. L’enfant a la personnalité juridique et tous les attributs qui s’y rattachent (prénoms, nom).

L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire ainsi que l’intervention des pompes funèbres. Elles sont à la charge de la famille. Des aides peuvent être octroyées par la commune de domicile des parents. La commune doit prendre en charge les frais...

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