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L'essentiel par l'éditeur
Le cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, fixé par le décret n° 2003-1010, impose une présentation normalisée des propositions budgétaires, facilitant la détection d'anomalies. Les budgets doivent être envoyés avant le 31 octobre, en distinguant les activités d'hébergement et de dépendance. La procédure contradictoire est cruciale pour les négociations tarifaires. Une réforme de la tarification est en cours, potentiellement modifiant les propositions budgétaires.
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 explique l’ensemble des « règles du jeu budgétaire ». Pour la partie qui nous concerne, les articles 16 et 17 précisent le contenu de l’envoi budgétaire et l’article 20, le délai.
Ces mêmes articles ont été codifiés dans le Code de l’action sociale et des familles aux articles R. 314-17 (contenu de l’envoi), R. 314-18 (contenu du rapport budgétaire) et R. 314-3 (délai de l’envoi).
L’ arrêté du 22 octobre 2003 donne la forme de la présentation budgétaire à travers un cadre normalisé qui a été mis à jour le 9 juillet 2007 ( arrêté du 9 juillet 2007 ).
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