Fichepratique

Le cadre de développement de l’agrivoltaïsme

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Mise à jour le 28 août 2024 | Référence : 14377

L'essentiel par l'éditeur

L'agrivoltaïsme, qui privilégie la production agricole sur l'énergie, est encadré par des textes législatifs stricts. Les projets doivent être validés par la CDPENAF et respecter un taux de couverture des sols de 40 % maximum. Le rendement agricole doit atteindre 90 % de celui d'une parcelle témoin. Les installations doivent être réversibles et compatibles avec l'activité agricole. Les autorisations d'urbanisme sont temporaires et soumises à des garanties financières pour le démantèlement.

  • Quels sont les critères pour développer un projet agrivoltaïque en France ?
  • Comment le rendement agricole est-il évalué dans les projets agrivoltaïques ?
  • Quelles sont les obligations légales pour obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'agrivoltaïsme ?

La question du développement de l’énergie solaire doit être abordée dans le cadre plus large de la massification du recours aux énergies renouvelables. Pour autant, ce développement du solaire au sol se heurte à une double problématique : celle du maintien de l’activité agricole, d’une part, et celle de la protection de la biodiversité et de l’environnement, d’autre part.

Trois textes viennent apporter des éclairages à cette double problématique.

Tout d’abord, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », confère ainsi un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables. Plus particulièrement, elle vise à promouvoir les énergies renouvelables tout en protégeant les terres agricoles. Elle établit le principe de non-concurrence entre les activités agricoles et la production d’énergie. Ensuite, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions pour le développement de l’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d’énergie solaire. Il impose que la production agricole soit prioritaire et maintenue, avec des contrôles réguliers pour s’assurer que les rendements agricoles ne diminuent pas. Enfin, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers complète ce dispositif.

Le but de cette fiche est de présenter l’articulation entre ces trois textes qui créent un nouveau cadre juridique pour l’agrivoltaïsme, qui n’est pas sans soulever quelques complexités.

1.

Des textes visant à distinguer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol

L’agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme implique de donner, sur les terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. C’est la raison pour laquelle les acteurs locaux réunis au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) sont mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l’agriculture, au travers d’un avis conforme devant être suivi par les services de l’État et nécessaire à tout projet agrivoltaïque.

De même, une limite de 40 % de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements. En pratique, le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par services déconcentrés...

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