Le contrevenant ne vous présente pas son permis AM mais, une attestation de formation. Est-il en infraction au Code de la route ?

Non, la personne se voit remettre à la fin de sa formation une attestation de suivi de formation, qui est valable durant 4 mois. Concrètement, l’attestation permettra aux contrevenants de conduire la catégorie du véhicule concerné seulement pendant 4 mois. Le conducteur doit donc faire la demande de la catégorie AM/BSR du permis de conduire. Il devra se rendre à la préfecture de son lieu de résidence ou du lieu où il a suivi la formation afin qu’elle lui délivre le permis AM (ou BSR). Bien évidemment, en cas de non-présentation du document (attestation de suivi de formation), il s’agira d’une infraction contraventionnelle.

Un conducteur d’une automobile ayant fait l’objet d’une annulation du permis de conduire peut-il circuler avec un cyclomoteur (49,9 cm3) ?

Le permis AM ou BSR n’est pas soumis au barème de points comme les autres permis de conduire. La suspension ou annulation du permis de conduire n’affectera pas la catégorie AM qui correspond à un autre droit de conduire.

Le contrevenant a perdu son BSR ou permis AM, que doit-il faire ?

Après avoir suivi avec succès la formation, l’auto-école délivre au lauréat une attestation et se charge de demander le BSR (permis AM) du nouveau détenteur. En cas de perte de l’attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), il conviendra de demander un duplicata à l’auto-école. Si par la suite, le conducteur perd le BSR (permis AM), il devra demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Fichepratique

Sommaire

1. La réglementation liée au BSR (catégorie AM du permis de conduire)
2. Les infractions administratives liées à la conduite des cyclomoteurs et assimilés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (8)

Présentation des cyclomoteurs 50 cm3, quadricycle léger à moteur, voiturette (réf : dtou6944)
Attestations scolaires de sécurité routière, attestation de sécurité routière, brevet de sécurité routière (réf : dtou6945)
Matérialisation des documents afférents aux ASSR 1 et 2, ASR et BSR (réf : dtou6946)

Voir plus d'outils

Sécurité routière

Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 juin 2024 | Référence : 9261

Le permis AM mis en place le 19 janvier 2013 succède au brevet de sécurité routière (BSR). Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger et reprend le programme du BSR.

Le permis AM est une version « améliorée » du BSR, prenant en compte de nouvelles informations et de nouveaux requis pour ceux qui le passent, notamment en termes de prévention et de prise de conscience des risques de la route et des véhicules utilisés. Ainsi, le permis AM dispense une formation plus approfondie pour plus de sécurité.

Les policiers municipaux sont confrontés quotidiennement aux comportements irresponsables de certains conducteurs de 2, 3 ou 4 roues commettant de nombreuses infractions au Code de la route. Les vérifications relatives au véhicule et au conducteur de ces engins requièrent des connaissances théoriques et pratiques importantes afin de pouvoir constater les infractions ad hoc.

Cette fiche présente :

la réglementation liée à l’obtention des titres donnant accès à la conduite ;
les infractions administratives susceptibles d’être relevées par les agents lors de la conduite d’engins motorisés pour laquelle le BSR ou permis AM est obligatoire.

La réglementation liée au BSR (catégorie AM du permis de conduire)

Le brevet de sécurité routière (BSR) a été créé en 1997. Il est nécessaire pour toute personne qui désire conduire dès l’âge de 14 ans des cyclomoteurs de 50 cm³, un quadricycle léger à moteur ou une voiturette. Cette obligation concerne les personnes nées après le 1^er janvier 1988 ; elle ne s’impose donc pas aux personnes nées avant cette année. Les personnes doivent aussi suivre une formation pratique d’une durée de 8 heures.

Présentation des cyclomoteurs 50 cm3, quadricycle léger à moteur, voiturette

Sont présentées dans ce document les caractéristiques des véhicules pouvant être conduits par toute personne âgée de 14 ans au moins et titulaire du BSR.

Toutefois, afin de pouvoir...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale