En présence de plusieurs alternatives thérapeutiques légales, un patient peut-il exiger d’un professionnel de prescrire ou d’exécuter l’une d’entre elle ?

Question

Accepted Answer

Le patient ne peut certes exiger l’accomplissement d’un acte illégal, mais il ne peut non plus exiger l’accomplissement d’un acte légal par le praticien. Si l’on se réfère notamment au Code de déontologie médicale, un professionnel n’est jamais tenu de se conformer à la volonté du patient dans le choix d’une alternative thérapeutique. Si le médecin doit toujours informer le patient sur ces alternatives et discuter de leur opportunité, il est cependant libre de refuser un acte qu’il désapprouve ou sur lequel il ne porte pas sa préférence, dès lors que nous sommes hors cas d’urgence et qu’il assure la continuité des soins ( CSP , art. L. 1110-3, R. 4127-47). C’est une des conséquences de sa liberté de prescription (CSP, art. R. 4127-8).

La volonté de la victime peut-elle justifier l’exécution d’un acte médical interdit ou inadapté ?

Contexte

Absence de caractère justificatif du consentement du patient

Ni sur le plan pénal…

Textes juridiques de référence