Sommaire

• 1. Les conditions préalables au recrutement et/ou à la nomination : le contrôle externe de l’aptitude physique
• 2. Les conditions préalables au recrutement et/ou à la nomination : le contrôle interne de l’aptitude physique
• 3. Les conséquences d’un refus par le candidat de se soumettre au contrôle externe et/ou interne
• 4. Les voies de recours des avis rendus tant par le médecin agréé que par le médecin du service de santé au travail

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L'essentiel par l'éditeur

La vérification de l'aptitude physique pour le recrutement dans la fonction publique a évolué depuis le 14 mars 2022. Désormais, les conditions de santé sont évaluées par des médecins agréés selon les statuts particuliers, bien que les décrets ne soient pas encore mis à jour. Les frais médicaux restent à la charge de l'administration. Le refus de contrôle peut annuler le recrutement. Les avis médicaux peuvent être contestés dans un délai de 2 mois. Les femmes enceintes et les personnes handicapées bénéficient de protections spécifiques.

• Quelles sont les nouvelles règles pour la vérification de l'aptitude physique dans la fonction publique depuis le 14 mars 2022 ?
• Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec l'avis médical lors d'un recrutement dans la fonction publique ?
• Comment la réglementation protège-t-elle les femmes enceintes et les personnes handicapées lors du recrutement dans la fonction publique ?