La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6218

L'essentiel par l'éditeur

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permet le transfert immédiat des droits sur le sol et des constructions existantes à l'acquéreur, qui paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les collectivités publiques peuvent recourir à la VEFA sous certaines conditions, mais doivent respecter le Code de la commande publique. Le traitement comptable diffère selon que la collectivité est cédante ou acquéreuse, nécessitant un suivi rigoureux des opérations budgétaires et comptables.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité publique utilise la VEFA ?
  • Comment comptabiliser une VEFA pour une collectivité cédante ?
  • Quel est le traitement budgétaire pour une collectivité acquérant un bien en VEFA ?
1.

De quoi parle-t-on ?

Dans ce mode particulier d’acquisition ou de cession, le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur, qui est tenu d’en payer le prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

La VEFA constitue donc une opération particulière d’acquisition ou de cession d’une immobilisation.

Attention

Le juge administratif a jugé que les collectivités publiques peuvent recourir à la VEFA ( CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679 ), mais « ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?