L'essentiel par l'éditeur
La TVA collectée par les collectivités publiques est exigible lors du transfert de propriété pour les biens et lors de l'encaissement pour les services. Les collectivités peuvent simplifier leurs déclarations de TVA grâce à un système basé sur les débits. La base d'imposition inclut toutes les sommes perçues, y compris certaines subventions. Les taux de TVA varient de 2,10 % à 20 % selon les biens et services. Une mauvaise application des taux peut entraîner des régularisations complexes.
Le principe général applicable à tous les opérateurs assujettis à la TVA est le suivant :
Par mesure de tempérance, les collectivités locales sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d’après les débits au titre de leurs opération...
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Intégral Finances et comptabilité
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