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Services à la population État civil La transcription du jugement d’adoption plénière

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La transcription du jugement d’adoption plénière

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption simple qui ajoute une nouvelle famille à celle d’origine de l’enfant. L’adoption plénière résulte d’un jugement dont la transcription est requise par le procureur de la République qui adresse à l’officier d’état civil le dispositif du jugement.

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Transcrire le jugement d’adoption plénière sur les registres d’état civil

La décision prononçant l’adoption plénière d’un enfant est transcrite sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. L’acte de naissance d’origine est annulé.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la transcription du jugement est effectuée sur les registres du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Seul le parquet peut requérir...

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