Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme

10520

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise également désormais : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration […] ». Comme tous les contrats, la transaction obéit à des conditions de forme, garante de sa validité.


1

Exigence d’un contrat écrit

Une condition fermement posée

Ainsi qu’il est précisé au 2e alinéa de l’article 2044 du Code civil et à l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction doit être rédigée par écrit. Le consentement des parties peut être établi par tout élément sans qu’existe...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...