L'essentiel par l'éditeur
La transaction pénale, régie par le décret n° 2015-1272, permet de traiter certaines infractions sans procès, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire et avec l'accord du procureur. Elle s'applique à des délits mineurs et contraventions spécifiques, excluant les délits routiers. L'auteur doit accepter la transaction, qui est ensuite homologuée par un juge. Elle favorise la personnalisation des sanctions et l'extinction de l'action publique si les obligations sont respectées.
Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du Code de procédure pénale et L. 132-10-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mise en œuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 .
La transaction pénale relève de l’officier de police judiciaire.
Elle ne peut être mise en œuvre que si l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement par le procureur de la République. Celui-ci doit également l’avoir autorisée. L’auteur de l’infraction doit, lui, l’avoir acceptée.
La transaction pénale ne peut être proposée pendant la garde à vue.
Sa mise en œuvre est actée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction. Il est également tenu compte de la personnalité, de la situation matérielle...
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Police municipale
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