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L'essentiel par l'éditeur
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'applique aux magasins de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et un chiffre d'affaires de 460 000 €. Elle concerne aussi les enseignes cumulant plus de 4 000 m². Le barème varie selon le CA/m², avec des majorations pour grandes surfaces. Les établissements en zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise. La taxe est déclarée avant le 15 juin et déductible fiscalement. Les EPCI peuvent ajuster le montant via un coefficient multiplicateur.
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m² (la surface à prendre en compte concerne uniquement la surface de vente). Sont concernés les établissements dépassant cette surface et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.
La Tascom est également due pour des surfaces inférieures à 400 m² lorsque ces établissements sont contrôlés (directement ou indirectement) par une même personne, lorsqu’ils sont exploités sous une même enseigne commerciale et si la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².
La surface de vente...
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