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L'essentiel par l'éditeur
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers permet aux communes d'instaurer une fiscalité locale pour les installations postérieures à 2006 ou autorisées avant 2002. Les nouvelles règles, en vigueur depuis 2011, facilitent la création de cette taxe même sans l'accord des communes voisines, avec une rétrocession minimale de 10 % du produit. Le tarif est fixé par délibération municipale et plafonné à 1,5 €/tonne.
Peut établir cette taxe, une commune :
Le respect de l’une de ces deux conditions suffit. En effet, celles-ci ne sont pas cumulatives.
En cas d’installation située sur le territoire de pl...
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