La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

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Référence : 0337

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers permet aux communes d'instaurer une fiscalité locale pour les installations postérieures à 2006 ou autorisées avant 2002. Les nouvelles règles, en vigueur depuis 2011, facilitent la création de cette taxe même sans l'accord des communes voisines, avec une rétrocession minimale de 10 % du produit. Le tarif est fixé par délibération municipale et plafonné à 1,5 €/tonne.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune puisse établir une taxe sur les déchets ?
  • Comment est réparti le produit de la taxe sur les déchets entre les communes ?
  • Quel est le plafond tarifaire de la taxe sur les déchets ménagers ?
1.

Déterminer les collectivités bénéficiaires

Peut établir cette taxe, une commune :

  • sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ;
  • qui a bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en faveur d’une installation ou extension, en application des articles 22-1 et 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée , relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Le respect de l’une de ces deux conditions suffit. En effet, celles-ci ne sont pas cumulatives.

En cas d’installation située sur le territoire de pl...

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