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La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1974, en lieu et place de la contribution foncière des propriétés non bâties, reste d’un rendement modeste pour le plus grand nombre de collectivités, même si la plus grande part des communes est rurale. Elle ne constitue donc pas une recette essentielle. Cependant, certaines communes rurales peuvent percevoir une taxe foncière sur les propriétés non bâties qui représente, sinon un pourcentage conséquent de la structure de leurs ressources, du moins un enjeu majeur des territoires agricoles et des zones restant non urbanisées.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie pour toutes les terres et les terrains de toute nature, à l’exception de ceux exonérés par la loi, exonération permanente ou temporaire.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est en principe due par le propriétaire actuel de l’immeuble, personne physique ou morale. Mais diverses exceptions sont apportées à ce principe et conduisent à imposer certains titulaires de droits spéciaux sur les terrains soumis à la taxe (CGI, art. 1400).

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la définition des terres et terrains imposables ;
  • comment déterminer la base d’imposition des terrains assujettis à la TFPNB ;
  • les cas d’exonération à la TFPNB ;
  • les dégrèvements spéciaux accordés pour cette taxe ;
  • les dernières évolutions législatives concernant la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.
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Connaître les terres et terrains imposables

Les terrains imposables

L’article 1393 du Code général des impôts dispose que les propriétés non bâties de toute nature sont imposées à la taxe foncière. Le fait que ces parcelles soient exploitées ou non ne change rien à leur statut de terres imposables. En outre, l’article 1396 du CGI pose que « La taxe foncière sur les propriétés non bâties...

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