Fichepratique

La taxe de séjour

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Mise à jour le 31 oct. 2023 | Référence : 10792

Les collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui réalisent des actions destinées à accompagner et développer l’accueil des touristes sur leur territoire ont la possibilité d’instaurer la taxe de séjour. Celle-ci est alors due par toute personne qui séjourne de manière onéreuse sur le périmètre de la collectivité et qui n’y est pas résidente.

Les ressources générées par cette taxe doivent obligatoirement être affectées à des dépenses concourant au développement de la fréquentation touristique du territoire. Cette taxe permet ainsi aux collectivités de mobiliser des ressources complémentaires aux impôts locaux pour mettre en place des actions visant à conforter leur activité touristique.

Si le cadre général de mise en place de cette taxe est défini et a notamment fait l’objet d’une réforme à l’occasion de la loi de finances de 2015, puis de la loi de finances rectificative de 2017 comprenant de nombreuses mesures applicables au 1er janvier 2019, les collectivités qui l’instaurent doivent préciser par délibération le régime fiscal, les tarifs ainsi que la période de perception applicables.

1.

Collectivités et hébergements concernés

Collectivités concernées

L’ article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour peut être instaurée par :

  • les communes touristiques et stations classées de tourisme ;
  • les communes littorales ;
  • les communes de montagne ;
  • les « communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ».

En application de l’ article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales , un groupement de communes ou un EPCI peut également, s’il remplit les conditions mentionnées, instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de son périmètre de compétence.

Si depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la compétence « pro...

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