Fichepratique

La taxe d’habitation

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Référence : 0320

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'habitation s'applique aux locaux meublés d'habitation et à usage privatif des personnes morales, avec des exonérations pour certains locaux professionnels et ruraux. Les personnes physiques et morales sont imposables selon des critères spécifiques. La réforme progressive depuis 2018 vise à exonérer 80 % des foyers d'ici 2020. Les abattements et majorations sont modulables par les collectivités, influençant le montant final de la taxe.

  • Quels locaux sont soumis à la taxe d'habitation en France ?
  • Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe d'habitation ?
  • Comment la réforme de la taxe d'habitation impacte-t-elle les contribuables ?

La taxe d’habitation (TH) est l’une des principales ressources des collectivités territoriales. Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la multiplication d’un taux par une base de calcul. La base de la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la taxe.

L’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des changements importants en matière de fiscalité directe locale et, plus précisément, en matière de taxe d’habitation. En effet, un dispositif de dégrèvement est prévu, qui s’étalera sur 3 ans, à partir de 2018, lequel permettra à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation. S’agissant des collectivités et des établissements publics de coopération, l’État prendra en charge les montants de taxe d’habitation concernés par le dégrèvement – à raison de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020 – et ce, en fonction des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les augmentations de taux ou la suppression (ou minoration d’abattements) seront toujours possibles, mais elles seront supportées par le contribuable ; l’État ne prendra pas en charge cette partie. En outre, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, étant donné qu’à compter de 2021, 100 % des 80 % des foyers (en fonction du niveau des ressources fiscales) auront été dégrevés de la TH sur les résidences principales ; pour les 20 % de foyers restants, le dégrèvement s’effectuera également par strate : d’abord 30 % en 2021, 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023. À compter de 2023, la TH concernera uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La base de calcul de la taxe d’habitation est la valeur locative cadastrale des locaux imposés. Cette valeur locative subit différents abattements, certains obligatoires et d’autres facultatifs. Des conditions liées aux locaux eux-mêmes ou aux personnes imposées peuvent modifier la base de calcul de la taxe d’habitation ou mener à une exonération totale de cette taxe.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • un descriptif des locaux imposables (cf. Étape 1) ;
  • une définition des personnes imposables et des personnes exonérées (cf. Étape 2) ;
  • la présentation des abattements à la taxe d’habitation (cf. Étape 3).
1.

Connaître les locaux imposables

Le champ d’application de la taxe d’habitation est fonction de la nature des locaux imposés. La prise en compte de l’état des locaux est toujours considérée au 1er janvier de l’année d’imposition. On peut distinguer 2 grands types de locaux imposés : les locaux meublés d’habitation avec leurs annexes et dépendances et les locaux meublés à usage privatif des personnes morales.

Locaux meublés d’habitation et leurs dépendances

Les locaux sont à considérer dans leur ensemble. Ils doivent disposer d’un ameublement suffisant pour permettre l’habitation et être dans un état non délabré. Par opposition, on comprend qu’un appartement vide de meuble n’est pas imposable à la taxe d’habitation.

Les dépendances sont également imposables à la taxe d’habitation et s’entendent de « tout loc...

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