Un EPCI à qui a été transférée la totalité de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages après le 15 octobre d’une année est-il contraint à appliquer les délibérations des communes membres en matière de TEOM ?

Question

Accepted Answer

Non. L’article 45 de la  loi n° 2009-1674 du 29 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009  prévoit que désormais les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (3 e  alinéa du 1 du II de l’article 1639 A  bis  du CGI). Il peut être utile de se reporter sur ce sujet à l’instruction 6 F-1-10 de la Direction générale des finances publiques du 28 octobre 2010instruction 6 F-1-10 de la Direction générale des finances publiques du 28 octobre 2010.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Contexte

Définir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Nature de la taxe

Textes juridiques de référence