Fichepratique

La taxe d’aménagement, nouvelle fiscalité au service de l’habitat

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Référence : 2441

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement, instaurée le 1er mars 2012, remplace plusieurs taxes d'urbanisme et s'applique aux opérations de construction et d'aménagement soumises à autorisation. Elle offre aux collectivités la possibilité de moduler les taux entre 1 % et 20 % selon les secteurs, favorisant ainsi une gestion optimisée des ressources locales. Certaines constructions bénéficient d'exonérations totales ou partielles. La taxe est perçue en deux temps, avec un prélèvement de 3 % par l'État pour frais d'assiette.

  • Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe d'aménagement ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles moduler les taux de la taxe d'aménagement ?
  • Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement ?

La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée en 2012  : les huit taxes et neuf participations locales d’urbanisme ont été fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur au 1er mars 2012.

La taxe d’aménagement a pour objectif de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT (schémas de cohérence territoriale). Cette réforme prévoyait aussi d’encourager la densification des constructions.

1.

Connaître le calendrier de mise en œuvre de la taxe d’aménagement

Instaurée le 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d’aménagement s’est substituée à un ensemble de taxes et autres contributions d'urbanisme :

  • la taxe locale d’équipement (TLE) ;
  • la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et d’environnement (TDCAUE) ;
  • la taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Savoie ;
  • la taxe de 1 % complémentaire à la TLE versée à la région Île-de-France (TCTLE), le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) ;
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) ;
  • le programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Les PAE en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi demeurent appl...
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