Fichepratique

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

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Référence : 4331

L'essentiel par l'éditeur

La suspension d'un fonctionnaire hospitalier est une mesure conservatoire urgente, non disciplinaire, prise en cas de faute grave présumée. Elle n'exige pas de motivation formelle mais est soumise au contrôle du juge administratif. Le fonctionnaire suspendu reste en position d'activité, conserve certains droits, mais peut voir son traitement réduit si la suspension se prolonge. La réintégration est possible après une décision de non-lieu ou de relaxe.

  • Quels sont les critères justifiant la suspension d'un fonctionnaire hospitalier ?
  • La suspension d'un fonctionnaire hospitalier est-elle considérée comme une sanction disciplinaire ?
  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire hospitalier pendant sa suspension ?

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Il convient, en premier lieu, d’analyser les faits de nature à justifier d’une mesure de suspension. La décision de suspension, mesure conservatoire, est prise à l’issue d’une procédure simplifiée. Elle produit des effets qui s’imposent tant à l’agent qu’à l’administration hospitalière.

1.

Caractères généraux de la décision de suspension

La suspension consiste en une mesure provisoire d’éviction du service d’un fonctionnaire ou d’un agent public ayant commis ou suspecté d’avoir commis une faute grave, en tenant compte de la présomption d’innocence.

Trame de décision de suspension de fonctions d’un fonctionnaire hospitalier
Cet outil permet d’établir la décision de suspension de fonctions d’un fonctionnaire hospitalier.

La suspension : une mesure conservatoire

La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant d’interdire à un agent public de continuer à exercer ses fonctions dans le service ou l’établissement alors qu’il est présumé avoir commis une ou des fautes professionnelles...

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