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La sédation profonde et continue jusqu’au décès

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Référence : 11123

L'essentiel par l'éditeur

La sédation profonde et continue jusqu'au décès est une pratique médicale encadrée par la loi française, permettant de soulager les souffrances réfractaires des patients en fin de vie. Elle est mise en œuvre à la demande du patient ou en cas de refus d'obstination déraisonnable, après une procédure collégiale. La sédation ne vise pas à provoquer la mort, mais à garantir l'absence de souffrance. Elle nécessite une organisation rigoureuse et un suivi médical strict, tout en respectant l'intégrité du patient.

  • Quelles sont les conditions légales pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès ?
  • Comment se déroule la procédure collégiale pour la sédation profonde et continue ?
  • Quelle est la différence entre sédation profonde et euthanasie ?

La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est, selon la définition établie par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) « de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté ».

L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique (CSP) pose deux conditions au recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie :

  • le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable ;
  • son pronostic vital doit être engagé à court terme.
1.

Circonstances dans lesquelles une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre

À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable

Un patient peut demander une sédation profonde et continue dans deux situations :

  • s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements alors qu’il est atteint d’une affection grave et incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme ;
  • si, atteint d’une affection grave et incurable, il décide d’arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Le pronostic vital engagé à court terme et la souffrance réfractaire

Un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours. Afin d’approcher au mieux l’éval...

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