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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La saisine de l’administration par voie électronique (SVE)

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La saisine de l’administration par voie électronique (SVE)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La dématérialisation est le moyen de l’e-administration, c’est-à-dire la transposition électronique des procédures et des demandes sur des supports virtuels comme un site Internet, des téléprocédures, un formulaire de contact.

Ce mode de fonctionnement induit donc une notion d’économie, mais aussi une notion d’immédiateté, de réactivité « en temps réel ».

Les trois fonctions publiques développent depuis déjà plusieurs années l’e-administration, mais les collectivités territoriales connaissent de grandes disparités dans les services en ligne proposés à leurs usagers ou partenaires.

Le Code des relations entre le public et l’administration, aux articles L. 112-7 et suivants, prévoit des dispositions concernant les règles relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique.

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La possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique

Toute personne peut adresser à l’administration par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Pour que cette saisie soit valable, l’usager doit s’identifier :

  • pour un particulier : par son état civil (nom, prénoms, adresse postale et électronique) ;
  • pour une entreprise : par un numéro de Siret (système d’identification du...
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