Action sociale

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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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La notion de rupture conventionnelle et son champ d’application

La rupture conventionnelle est prévue pour les fonctionnaires et/ou les agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public. Sont exclus les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

La rupture conventionnelle ne peut pas non plus être appliquée aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

En...

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