La rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Référence : 13429

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet aux fonctionnaires et agents en CDI de mettre fin à leurs fonctions d'un commun accord, excluant certains cas comme les fonctionnaires détachés ou proches de la retraite. La procédure, initiée par l'agent ou l'employeur, inclut un entretien préalable et la signature d'une convention. L'indemnité de rupture est calculée selon l'ancienneté et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Le consentement libre de l'agent est crucial pour éviter toute contestation.

  • Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  • Comment est calculée l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ?
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
1.

La notion de rupture conventionnelle et son champ d’application

La rupture conventionnelle est prévue pour les fonctionnaires et/ou les agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public. Sont exclus les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

La rupture conventionnelle ne peut pas non plus être appliquée aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

En vertu de l’ article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , la rupture conventionnelle se définit comme la possibilité de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions », entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ou bien la résiliation du contrat s’agissant d’un...

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