La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13249

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle, introduite par la loi n° 2019-828, permet aux agents contractuels en CDI de la fonction publique de cesser leurs fonctions d'un commun accord avec leur employeur. Cette mesure, qui favorise la mobilité professionnelle, offre des avantages financiers tels qu'une indemnité de rupture et l'accès aux allocations chômage. La procédure, encadrée par des décrets, garantit un consentement mutuel et une liberté de négociation des conditions de rupture.

  • Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI ?
  • Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions financières associées à la rupture conventionnelle pour les agents publics ?
1.

Une évolution notable

Une mesure à large champ

L’introduction, le 6 août 2019, de la rupture conventionnelle dans le dispositif légal d’emploi des agents contractuels de droit public constitue l’une des innovations majeures de la loi de transformation de la fonction publique .

L’ouverture de la mesure, qui précédemment n’était pas admise dans la fonction publique, est d’autant plus remarquable qu’elle est étendue non seulement à certains agents contractuels de droit public mais aussi aux fonctionnaires ( L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 72 , I et II). Pour les titulaires, il s’agit d’une expérimentation qui sera conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et donnera lieu à une évaluation présentée au Parlement un an avant son terme.

Les objectifs des pouvoirs publics

Cette nouvelle modalité...

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