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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité pénale des élus et fonctionnaires en France est encadrée par le Code pénal, notamment pour des infractions comme la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence et le délit d'ingérence. Les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La loi du 10 juillet 2000 a réformé la responsabilité pour imprudence ou négligence, introduisant une distinction entre faute simple et faute caractérisée, selon la causalité avec le dommage.
Les articles 432-10 et suivants du Code pénal répriment les infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public qui octroient des avantages indus pour satisfaire des intérêts personnels.
Il s’agit pour l’élu ou le fonctionnaire de percevoir des droits ou des impositions non dus, ou d’accorder des exonérations injustifiées (art. 432-10 du Code pénal). La peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
À la différence de la corruption – où l’élu ou le fonctionnaire sollicite ou accepte pour lui-même une somme d’argent pour accomplir, retarder ou omettre un acte de sa fonction –, la concussion suppose que l’élu ou le fonctionnaire exige, comme un d...
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Urbanisme et aménagement
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