La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

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Référence : 2566

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des élus et fonctionnaires en France est encadrée par le Code pénal, notamment pour des infractions comme la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence et le délit d'ingérence. Les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La loi du 10 juillet 2000 a réformé la responsabilité pour imprudence ou négligence, introduisant une distinction entre faute simple et faute caractérisée, selon la causalité avec le dommage.

  • Quels sont les délits pénaux auxquels les élus et fonctionnaires peuvent être confrontés en France ?
  • Comment la loi du 10 juillet 2000 a-t-elle modifié la responsabilité pénale pour imprudence ou négligence ?
  • Quelles sont les peines encourues pour corruption passive et trafic d'influence par des élus en France ?
1.

La responsabilité pénale issue des intérêts personnels

Les articles 432-10 et suivants du Code pénal répriment les infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public qui octroient des avantages indus pour satisfaire des intérêts personnels.

La concussion

Il s’agit pour l’élu ou le fonctionnaire de percevoir des droits ou des impositions non dus, ou d’accorder des exonérations injustifiées (art. 432-10 du Code pénal). La peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

À la différence de la corruption – où l’élu ou le fonctionnaire sollicite ou accepte pour lui-même une somme d’argent pour accomplir, retarder ou omettre un acte de sa fonction –, la concussion suppose que l’élu ou le fonctionnaire exige, comme un d...

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