La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas de défaut du matériel

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Référence : 13748

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des professionnels et établissements privés de santé en cas de défaut de matériel médical est régie par un régime de responsabilité pour faute, contrairement au régime sans faute applicable aux producteurs. La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité sans faute ne s'applique que si le professionnel est producteur ou fournisseur du produit. La loi de 2002 a renforcé cette distinction, limitant la responsabilité sans faute aux cas de défauts de produits de santé.

  • Quelle est la responsabilité des établissements privés en cas de défaut de matériel médical ?
  • Comment la loi de 2002 influence-t-elle la responsabilité des professionnels de santé ?
  • Dans quels cas un professionnel de santé est-il soumis à une responsabilité sans faute ?
1.

L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés

Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (le fabricant) ou du fournisseur (le vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Cette responsabilité, régie par les articles 1245-1 et suivants du Code civil , est issue de la directive communautaire n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux établissements et professionnels de santé, qui ne sont que très rarement les fabricants ou les fournisseurs de matériel médical. Ils n’en sont généralement que des utilisateurs, dans leur activité de soins. La Cour de justice de...

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