Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La rédaction des certificats médicaux est une responsabilité essentielle du médecin, régie par le Code de la santé publique. Le médecin doit s'assurer que les certificats sont objectifs, précis et rédigés après un examen attentif du patient. Les certificats de complaisance sont interdits et passibles de sanctions. L'expérimentation de l'article 36 de la LFSS 2023 permet aux infirmiers de certifier les décès dans certains cas. Le respect du secret professionnel est crucial, et les certificats doivent être remis directement au patient, sauf exceptions légales.
La rédaction du certificat médical relève en principe du monopôle médical. En effet selon l’ article R. 4127-76 du Code de la santé publique ,« l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »
Dès lors, au regard des articles R. 4127-28, R. 4127- 50 et R. 4127-76 du CSP,...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta