La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social

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Référence : 8015

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du fait d’autrui dans les établissements sociaux et médico-sociaux a évolué, notamment pour les mineurs et les personnes handicapées. Les établissements peuvent être tenus responsables des dommages causés par les personnes sous leur garde, même sans faute prouvée, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime. Pour les EHPAD, une faute doit être prouvée pour engager la responsabilité. La responsabilité pénale des structures peut aussi être engagée selon le Code pénal.

  • Comment la responsabilité du fait d’autrui s'applique-t-elle aux établissements sociaux et médico-sociaux ?
  • Dans quels cas un EHPAD peut-il être tenu responsable des dommages causés par ses résidents ?
  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale d'un établissement social ou médico-social ?
1.

La responsabilité du fait d’autrui en droit français

L’article 1384 du Code civil dans son alinéa premier dispose que chacun « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’alinéa 4 de ce même article énonce les cas où la responsabilité du fait d’autrui peut être engagée. Il s’agit de la responsabilité :

  • des pères et mères pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ;
  • des maîtres et commettants pour ceux causés par leurs domestiques et préposés ;
  • des instituteurs et artisans pour ceux de leurs élèves et apprentis.

Longtemps considérée par le juge comme une liste exhaustive des cas de responsabilité du fait d’autrui, les établissements sociaux et m...

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