Fichepratique

La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions

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Mise à jour le 10 avr. 2024 | Référence : 12993

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des infirmiers dans l'application des prescriptions est cruciale, notamment avec l'introduction de la prescription électronique. Les infirmiers doivent vérifier la régularité formelle des prescriptions, qui doivent être écrites, signées et horodatées. La dématérialisation facilite ce contrôle grâce à un QR code et des téléservices. En cas d'urgence, l'infirmier peut prendre des mesures immédiates. Les erreurs peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris l'interdiction d'exercer.

  • Quels sont les impératifs de régularité formelle d'une prescription pour un infirmier ?
  • Comment la prescription électronique impacte-t-elle le rôle des infirmiers ?
  • Quelles sont les conséquences pour un infirmier en cas d'erreur dans l'application d'une prescription ?

La prescription est un acte médical initial indispensable à l’exécution du traitement et des soins du patient. Elle est le corollaire nécessaire du diagnostic médical et n’est mise en œuvre qu’après que le patient a consenti aux soins.

Dans l’application des prescriptions, l’infirmier est en compétence liée. En effet, « est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu » (CSP, art. L. 4311-1). L’infirmier est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer (CSP, art. R. 4312-14).

1.

Le contrôle de la régularité formelle de la prescription par l’infirmier

En application des règles de compétence, un infirmier doit contrôler la régularité formelle de la prescription.Celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs : elle doit être écrite, signée et horodatée par le prescripteur ( CSP, art. L. 4311-1 ). Ce dernier doit être identifié clairement et sans ambiguïté : le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles ( CSP, art. R. 1112-3 ).

L’infirmier, en tant que professionnel exécutant les prescriptions, est pleinement concerné par la mise en place progressive, du 24 décembre 2023 au 31 décembre 2024, de la prescription électronique, prévue par l’ ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020  portant mise en œuvre de la prescription électronique et son  décret applicatif n° 2023-1222 du 20 décembre 2023  relati...

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