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L'essentiel par l'éditeur
Les établissements publics de santé ne sont pas soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais à une responsabilité sans faute pour les dommages causés par le matériel médical défectueux qu'ils utilisent. Cette responsabilité permet aux victimes d'obtenir réparation sans prouver de faute. Les établissements peuvent exercer un recours contre le fabricant pour défaut de sécurité. Ce régime crée une inégalité avec les établissements privés, où la faute doit être prouvée.
Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (fabricant) ou du fournisseur (vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.
Cette responsabilité, régie par les articles 1245-1 et suivants du Code civil , est issue de la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux établissements et professionnels de santé, qui ne sont que très rarement les fabricants ou les fournisseurs de matériel médical. Ils n’en sont généralement que des utilisateurs dans leur activité de soins.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a...
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