La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 8682

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics de santé ne sont pas soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais à une responsabilité sans faute pour les dommages causés par le matériel médical défectueux qu'ils utilisent. Cette responsabilité permet aux victimes d'obtenir réparation sans prouver de faute. Les établissements peuvent exercer un recours contre le fabricant pour défaut de sécurité. Ce régime crée une inégalité avec les établissements privés, où la faute doit être prouvée.

  • Quelle est la responsabilité des hôpitaux publics en cas de matériel médical défectueux ?
  • Comment un établissement public de santé peut-il se retourner contre le fabricant d'un produit défectueux ?
  • Pourquoi existe-t-il une différence de traitement entre les établissements publics et privés en cas de défaut de matériel ?
1.

L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux établissements publics de santé

Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (fabricant) ou du fournisseur (vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Cette responsabilité, régie par les articles 1245-1 et suivants du Code civil , est issue de la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux établissements et professionnels de santé, qui ne sont que très rarement les fabricants ou les fournisseurs de matériel médical. Ils n’en sont généralement que des utilisateurs dans leur activité de soins.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?