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Services à la population Pratique des opérations funéraires La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière

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La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Quelle responsabilité pèse sur la commune à l’occasion des activités de gestion et de police du cimetière ?

La mise en jeu de ladite responsabilité peut en premier lieu résulter de l’exercice des pouvoirs de police des cimetières et des funérailles par le maire en vertu de l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales (cf. les fiches La police des cimetières, Rédiger et mettre en œuvre le règlement des cimetières et le chapitre « La police des opérations funéraires »).

En deuxième lieu, la responsabilité de la commune peut se voir engagée dans le cadre du contrat de concession funéraire, par lequel elle est liée à un concessionnaire (cf. les fiches Distinguer droit à concession et droit à sépulture et Accorder une concession).

La commune peut en troisième lieu être jugée responsable des préjudices causés par la proximité du cimetière.

Selon les situations et les activités funéraires concernées, la mise en jeu de la responsabilité de la commune peut résulter des régimes des responsabilités pour faute ou, de manière plus rare, sans faute.

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La responsabilité en matière de police des cimetières et des funérailles

Le maire ne peut se dessaisir de ses pouvoirs de police ni les déléguer à des particuliers ou des entreprises. L’absence de décision en la matière peut engager la responsabilité de la commune. De même, la jurisprudence a retenu la responsabilité de la commune en cas de défaut de surveillance du cimetière.

Ainsi, les situations suivantes sont particulièrement susceptibles d’engager la responsabilité de la commune :

  • le Code général...
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