La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière

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Mise à jour le 3 janv. 2024 | Référence : 5795

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière est cruciale. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sans délégation, sous peine d'engager la responsabilité de la commune. Les obligations incluent l'entretien des cimetières, la gestion des concessions funéraires et la prévention des nuisances. La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de défaut de surveillance. Un règlement de cimetière bien rédigé est essentiel pour éviter des litiges.

  • Quels sont les risques pour une commune en cas de mauvaise gestion d'un cimetière ?
  • Comment la responsabilité du maire est-elle engagée dans la gestion des cimetières ?
  • Quelles obligations légales incombent à une commune concernant les concessions funéraires ?
1.

La responsabilité en matière de police des cimetières et des funérailles

Le maire ne peut se dessaisir de ses pouvoirs de police ni les déléguer à des particuliers ou des entreprises. L’absence de décision en la matière peut engager la responsabilité de la commune. De même, la jurisprudence a retenu la responsabilité de la commune en cas de défaut de surveillance du cimetière.

Ainsi, les situations suivantes sont particulièrement susceptibles d’engager la responsabilité de la commune :

  • le Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, le règlement du cimetière, déterminent les limites des emplacements funéraires. Dans l’hypothèse où ces obligations ne seraient pas respectées par des particuliers, l’inaction du maire peut conduire le juge administratif à engager la responsabilité de la commune. Lorsqu’une situation de ce typ...
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