Sommaire

• 1. Le pouvoir de résiliation unilatérale
• 2. Les apports de la directive, de l’ordonnance et du Code de la commande publique (CCP)
• 3. La résiliation à la demande du concessionnaire
• 4. Le contentieux de la résiliation unilatérale

• Références réglementaires
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation unilatérale des contrats de concession est un pouvoir clé du droit administratif français, permettant à l'autorité concédante de mettre fin à un contrat pour motif d'intérêt général ou faute grave du concessionnaire. Le Code de la commande publique encadre ces résiliations, assurant une indemnisation équitable. Les directives européennes et la jurisprudence récente renforcent ce cadre, offrant des recours en cas de litige. La force majeure et la demande de résiliation par le concessionnaire sont également prévues.

• Quels sont les motifs de résiliation unilatérale d'un contrat de concession par l'autorité concédante ?
• Comment le Code de la commande publique encadre-t-il la résiliation des contrats de concession ?
• Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de résiliation d'un contrat de concession ?