Le montant de la contribution de la commune de résidence à la commune d’accueil, rapporté à l’élève, doit-il être le même que celui du financement de l’école privée ?

Question

Le montant de la   contribution de la commune de résidence à la commune d’accueil, rapporté à l’élève, doit-il être le même que celui du financement de l’école privée ?

Accepted Answer

En valeur absolue, le montant s’effectuant sur le coût de l’élève sera le même. Néanmoins, selon les accords passés avec l’école privée, des valorisations de prestations en nature telles que la fréquentation d’équipements sportifs, la prise en charge de transports ou autres pourront diminuer le montant effectivement alloué. 
 La commune aura alors deux délibérations explicitant cette différence dans le rapport introductif au calcul du montant de la contribution allouée par élève à l’école privée, ou à la commune accueillant un élève dans une école publique hors de son lieu de résidence. 
 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé à trois ans l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées ( cf.   Les relations entre les établissements privés et les collectivités locales ). 
 Cette prise en charge des classes maternelles dans le calcul du forfait implique une forte revalorisation de celui-ci puisque le salaire de l’agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) y est désormais intégré. 
 Le forfait communal d’un élève en classe maternelle peut être de plus de 1 000 euros supérieurs à un élève en classe élémentaire.

La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence

Contexte

Connaître les dispositions législatives et réglementaires

Le principe de l’accord préalable de la commune de résidence

Textes juridiques de référence