La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10492

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français impose des conditions strictes pour la recevabilité des demandes de réparation. Une demande préalable à l'administration est obligatoire, sauf exceptions. Le fondement juridique doit être clairement précisé, et la demande chiffrée. Les causes d'exonération incluent la force majeure et le fait de la victime. La prescription quinquennale s'applique, et l'autorité de la chose jugée est limitée aux litiges identiques.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de réparation en responsabilité quasi délictuelle ?
  • Comment la prescription s'applique-t-elle en matière de responsabilité quasi délictuelle ?
  • Quelles sont les causes d'exonération en responsabilité quasi délictuelle ?
1.

Conditions de forme

Demande préalable

La demande devant le tribunal administratif doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 431-3 du Code de justice administrative (CJA). En effet, si pendant longtemps, ce préalable n’était pas nécessaire, en matière de travaux publics (pour une application, voir par exemple CAA Marseille, 17 janv. 2008, n° 05MA01192, Commune de Lento ), le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 est venu mettre fin à cette exception historique, en disposant que l’exception en matière de travaux publics et de contrats relatifs au domaine public jusqu’alors prévue au 2alinéa de l’article R. 431-3 du CJA était supprimée à compter du 1er janvier 2017. Il convient de...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?