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L'essentiel par l'éditeur
La réception d'un ouvrage dans les marchés publics de travaux est un acte juridique crucial, marquant l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement et met fin aux relations contractuelles, sous réserve de cette garantie. Les modalités de réception sont encadrées par le Code de la commande publique et le CCAG Travaux, avec des implications comptables et juridiques significatives.
L’alinéa 1er de l’ article 1792-6 du Code civil définit la réception pour les marchés privés de travaux. Il est applicable, dans son principe, aux marchés publics de travaux : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ».
La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement » : cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu...
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