Services à la population

Services à la population État civil La qualité d’officier de l’état civil

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La qualité d’officier de l’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

À partir de 1792, les communes sont chargées de tenir les registres de l’état civil qui succèdent aux registres paroissiaux émanant du clergé catholique.

Les services communaux de l’état civil sont constitués d’officiers publics qui constatent les événements, dont dépend l’état des personnes, dans des actes authentiques à force probante qualifiés d’« actes de l’état civil ».

La loi détermine les personnes dotées de plein droit ou facultativement de la qualité d’officier de l’état civil qui exercent leurs fonctions au nom de l’État et sous l’autorité des procureurs de la République.

Qui est de plein droit officier de l’état civil ? Qui est facultativement officier de l’état civil ?

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Les officiers de l’état civil de plein droit

Le maire de la commune

Le maire de la commune détient la qualité d’officier de l’état civil en vertu des dispositions de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.

Il conserve la faculté d’exercer personnellement ses fonctions en la matière, pendant toute la durée de son mandat, même en cas de délégation accordée.

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