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L'essentiel par l'éditeur
La protection statutaire des personnels médicaux en cas de faute de service repose sur un principe général du droit, selon la jurisprudence du Conseil d'État. Elle exclut les fautes personnelles détachables, comme l'usage personnel d'un véhicule de service ou des violences physiques. Les fautes commises en dehors du service public ne sont pas couvertes. En cas de responsabilité civile, l'administration doit indemniser la victime, sauf si le médecin souscrit une assurance professionnelle.
L’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires exclut la faute personnelle détachable du périmètre de la protection due à un agent public. Ce principe est également transposable aux personnels médicaux
Comme mentionné dans la fiche Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure pénale ou civile, ont été caractérisés comme fautes personnelles détachables, transposables aux personnels médicaux :
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