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Santé Gérer le personnel hospitalier La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

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La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ; on relève dans la suite de ce même article 11 les différents versants de cette protection :

  • protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (alinéa 2) ;
  • protection contre les violences, attaques et injures (alinéa 3) ;
  • protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (alinéa 4) ;
  • principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (alinéa 5) : il s’agit là d’un complément utile à l’alinéa 3 ;
  • applicabilité du principe de protection aux agents non titulaires (aliéna 6).

Toutefois, les personnels médicaux ne relèvent pas du Titre IV du statut général des fonctionnaires, comme le rappelle l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique.

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L’identification de la faute

L’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires exclut la faute personnelle détachable du périmètre de la protection due à un agent public. Ce principe est également transposable aux personnels médicaux

La faute personnelle détachable

Comme mentionné dans la fiche Protéger...

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