Que faire dans le cas où l’administration refuse la protection fonctionnelle ?

Question

Accepted Answer

À compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. 
 Le refus se matérialise par : 
 
  soit une décision en informant le demandeur ; 
  soit une absence de réponse dans les 2 mois. 
 
 Dans le premier cas, ce refus doit être motivé et indiquer les voies de recours. 
 Dans le second cas, il s’agit d’une décision implicite de rejet. 
 Vous disposez alors de 2 mois pour : 
 
  soit engager un recours, gracieux ou hiérarchique, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un nouveau délai de 2 mois s’ouvre alors permettant à l’administration de réviser sa position. Si le refus est confirmé, ce qui est le plus fréquent, vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; 
  soit saisir directement le tribunal administratif pour qu’il statue.

La protection fonctionnelle des agents publics

Contexte

La protection des agents publics – généralités

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