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La protection fonctionnelle des agents de droit public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas d’agressions, insultes ou autres. L’administration couvre l’agent des condamnations civiles liées à une faute de service (qui n’engage que la responsabilité civile de l’administration), et non dans le cas d’une faute personnelle (qui engage au contraire la responsabilité civile du seul patrimoine de l’agent).

La protection fonctionnelle est un droit du fonctionnaire et une obligation de la collectivité territoriale dont il faut connaître la teneur. Sa mise en œuvre nécessite la connaissance :

  • du champ d’application organique, qui permet d’établir qui peut en bénéficier et quelle en est l’autorité compétente ;
  • de la consistance de cette obligation ;
  • des éléments procéduraux concernant son octroi ou son refus.
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Maîtriser la notion de protection fonctionnelle : base textuelle

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 définissent la notion de protection fonctionnelle, dont les conditions et les modalités d’octroi ont été précisées par la jurisprudence ainsi que par la circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État, également valable pour les...

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