L'essentiel par l'éditeur
La loi du 13 avril 2016 en France vise à lutter contre la prostitution en pénalisant les clients et en abrogeant le délit de racolage, considérant les personnes prostituées comme des victimes. Elle propose des parcours de sortie de la prostitution et renforce la lutte contre le proxénétisme. Bien que la demande ait diminué, les conditions de vie des personnes prostituées se sont dégradées. La loi s'aligne sur les normes internationales et espère des résultats à long terme.
La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 et a été adoptée en première lecture le 4 décembre 2013. Après différentes lectures et modifications dans les deux chambres et après désaccord en commission mixte paritaire, elle est revenue, faute de consensus, devant l’Assemblée nationale le 6 avril 2016 ; les députés ayant constitutionnellement le dernier mot. Elle a été votée par 64 voix contre 12.
Enfin, la loi entre en vigueur le 13 avril 2016, soit 70 ans jour pour jour après la fermeture des maisons closes. Elle continue encore aujourd’hui à susciter de vifs débats.
Ce texte est en accord avec les exigences internationales et européennes :
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