La production d’énergie solaire sur terrains agricoles et forestiers : encadrer l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles

Compte tenu des impératifs fixés par les différentes législations françaises et européennes pour sortir des énergies fossiles, et notamment des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire a pris une place importante dans le mix énergétique français. La filière s’est organisée sous l’impulsion des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

La PPE, instituée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, et qui établit les priorités d’action du Gouvernement en matière d’énergie pour la période 2018-2028, fixe notamment des objectifs de développement des filières de productions d’énergies renouvelables à l’horizon 2028.

Aussi, pour la filière photovoltaïque, la PPE publiée en 2020 prévoit un objectif de 35,1 à 44 GW pour 2028 dont 20,6 à 25 positionnés au sol. Ces ambitions demandent ainsi entre 16 000 et 21 000 ha de foncier disponible pour installer les fermes solaires (cf. étude de l’Agence de la transition écologique [Ademe], Caractériser les projets photovoltaïques sur les terrains agricoles et l’agrivoltaïsme, 2021).

Si l’État a privilégié les terrains dégradés tels que les anciennes friches industrielles pour y installer des fermes photovoltaïques, le foncier disponible et les bâtiments existants ne suffiront pas pour remplir les objectifs attendus. Les développeurs mais également l’État (à travers l’Ademe et une mission d’information flash confiée à deux parlementaires) se sont donc intéressés au couplage de la production d’énergie solaire à l’activité agricole ou forestière.

Le constat d’une solution prometteuse mais dont le développement irraisonné conduirait à une artificialisation des sols et causerait du tort aux agriculteurs a poussé le législateur à fixer un cadre permettant de réglementer cette technique.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », et ses dispositions d’application ont inscrit cet objectif au sein de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie : « I.- Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […]4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ».

Cette loi et ses décrets d’application sont venus donner un cadre solide à ce dispositif pour permettre une bonne cohabitation entre photovoltaïque et monde agricole et un développement serein de la filière. La présente fiche s’attache à présenter ce nouveau cadre qui s’applique aux demandes d’autorisations urbanistiques de nouvelles installations déposées à compter du 9 mai 2024.