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L'essentiel par l'éditeur
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables sont strictement encadrés par le Code de la commande publique. Ils peuvent être conclus en cas d'urgence impérieuse, pour des produits de recherche, ou si aucune offre appropriée n'est reçue. Cette procédure est aussi applicable pour des marchés complémentaires ou innovants sous certaines conditions. La transparence et la traçabilité sont essentielles pour éviter des sanctions légales, notamment le délit de favoritisme.
Les hypothèses autorisées de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables sont fixées et délimitées par le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2122-1 et s. ). Leur interprétation est stricte, puisque cette procédure peut être adoptée dans les cas suivants :
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