La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3474

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière repose sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle s'applique aux fautes professionnelles, même en dehors du service, et peut coexister avec des procédures judiciaires. Le processus, encadré par des textes législatifs, garantit l'objectivité et la transparence, avec des étapes clés comme l'entretien contradictoire et l'enquête administrative. Le respect strict de ces règles est crucial pour éviter la nullité de la procédure.

  • Comment se déroule une procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les droits de la défense lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelle est l'importance du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire ?
1.

Établir le contexte et la matérialité de la faute

Le contexte de la faute

La notion de responsabilité, et donc de faute, doit être comprise dans son sens le plus large et peut, à ce titre, déborder du strict champ de l’exercice professionnel des fonctions confiées à l’agent public ou au fonctionnaire. La faute peut en effet être corrélée à des faits qui ne se rattachent pas nécessairement à l’exercice des fonctions, voire être commise en dehors de tout lien avec le service.

Par ailleurs, la procédure disciplinaire peut également s’inscrire dans un contexte plus large dans lequel les faits reprochés à un fonctionnaire par son administration sont également passibles d’une procédure judiciaire relevant soit de la juridiction civile, soit de la juridiction pénale, soit des deux à la fois.

La matérialité de la faute

La faute intervient lor...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier