Fichepratique

La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3474

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière repose sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle s'applique aux fautes professionnelles, même en dehors du service, et peut coexister avec des procédures judiciaires. Le processus, encadré par des textes législatifs, garantit l'objectivité et la transparence, avec des étapes clés comme l'entretien contradictoire et l'enquête administrative. Le respect strict de ces règles est crucial pour éviter la nullité de la procédure.

  • Comment se déroule une procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les droits de la défense lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelle est l'importance du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire ?

C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives comportementalistes dans le cadre de l’exercice professionnel, parfois en lien avec la mauvaise utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), se multiplient dans le microcosme hospitalier et se traduisent par des fautes disciplinaires.

Parallèlement, la mise en œuvre de la défense des agents incriminés est beaucoup mieux structurée, accompagnée par des organisations syndicales mieux formées et organisées, voire par des avocats.

Ces données nouvelles impliquent plus que jamais une parfaite maîtrise des procédures, tout autant qu’une posture adaptée.

1.

Établir le contexte et la matérialité de la faute

Le contexte de la faute

La notion de responsabilité, et donc de faute, doit être comprise dans son sens le plus large et peut, à ce titre, déborder du strict champ de l’exercice professionnel des fonctions confiées à l’agent public ou au fonctionnaire. La faute peut en effet être corrélée à des faits qui ne se rattachent pas nécessairement à l’exercice des fonctions, voire être commise en dehors de tout lien avec le service.

Par ailleurs, la procédure disciplinaire peut également s’inscrire dans un contexte plus large dans lequel les faits reprochés à un fonctionnaire par son administration sont également passibles d’une procédure judiciaire relevant soit de la juridiction civile, soit de la juridiction pénale, soit des deux à la fois.

La matérialité de la faute

La faute intervient lor...

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